Textes et Documents » Joseph Michel Martelly

📂 Accord politique pour la continuité institutionnelle à la fin du mandat du Président de la République en l’absence d’un président élu et pour la poursuite du processus électoral entamé en 2015.

📅 Texte publié le samedi 6 février 2016 à 13h36

Vu les articles 92, 92-1, 95, 95-1, 98, 98-3, 118, 134-1, 134-2, 134-3, 149, 149-1 de la Constitution de 1987 amendée;

Vu l’article 134-1 de la Constitution de 1987 amendée consacrant la fin du quinquennat du président de la République le 7 février de la 5ème année de son mandat;

Vu l’article 134-3 de la Constitution de 1987 amendée disposant que le président de la République ne peut bénéficier d’aucune prolongation de mandat;

Considérant l’engagement de tous les acteurs intéressés dans la démarche pour trouver une solution haïtienne allant dans le sens des intérêts supérieurs du peuple haïtien, de la préservation des acquis démocratiques et de la consolidation de la cohésion nationale; (suite…)

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📂 Accord pour une sortie durable de la crise politique entre le Président de la République et des Partis politiques

📅 Texte publié le lundi 12 janvier 2015 à 18h57

Document reçu le 12 janvier 2015

accord_janv2015Cet accord est le deuxième document du genre paraphé par des acteurs politiques en deux semaines. Il fit suite au Rapport de la commission présidentielle de la deuxième semaine de décembre 2014 dont le calendrier proposé devint inapplicable.

Appelé « Accord pour une sortie durable de la crise politique entre le Président de la République et des Partis politiques », il a été signé le 11 janvier 2015 à l’Hotel Kinam par le président haitien, Michel Joseph Martelly, et des représentants de partis politiques sans grands poids.

Un gouvernement dit de consensus a été formé ultérieurement et un nouveau Conseil électoral formé.

Texte de l’Accord
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Conscients que leur pays Haïti traverse une crise politique majeure qui risque d’affecter le bon fonctionnement de l’État;

Préoccupés par les conséquences néfastes que risque d’occasionner l’absence de consensus autour d’un accord global de sortie de crise qui tienne compte des revendications légitimes de tous les secteurs de la société haïtienne ;

Soucieux de récupérer, dans les meilleurs délais, la plénitude de la souveraineté nationale en mettant tout en œuvre pour qu’une solution haïtienne soit trouvée à la crise politique;

Désireux de privilégier le dialogue et les négociations comme mécanisme de règlements des conflits et de recherche de solutions ;

Déterminés à trouver ensemble des mesures appropriées pour créer les conditions propices à l’organisation d’élections libres, honnêtes, inclusives, crédibles et souveraines ;

Considérant qu’il est impératif de mettre en place un train de mesures additionnelles pour répondre aux revendications de la population;

Considérant l’acceptation par le Président de la République des recommandations du rapport produit par la commission consultative ; (suite…)

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📂 Accord tripartite du 29 décembre 2014

📅 Texte publié le mercredi 31 décembre 2014 à 13h58

✍  Introduction de Haiti-Référence:

Cet accord fut signé quatre jours après la désignation d’Evans Paul à la tête de la Primature entre le président Joseph Martelly et les présidents du Sénat, de la Chambre des Députés et du Conseil Supérieur de la Police Judiciaire (CSPJ), respectivement Simon Dieuseul Desras, Jacques Stevenson Timoléon et Anel Alexis Joseph, en vue d’une solution à la crise née de la non-tenue des élections législatives et municipales.

Selon cet accord, le Conseil électoral sera reconstitué, le mandat des députés sera prolongé jusqu’au 24 avril 2015 et celui des sénateurs dont le mandat arrivait à terme jusqu’au 9 septembre.

Les parlementaires, quant à eux, ont convenu de voter la loi électorale, et ratifier le premier ministre désigné.

Texte de l’Accord

1. Michel Joseph Martelly, agissant tant en sa sa qualité de chef de l’État que comme chef du pouvoir Exécutif, représentant le Pouvoir exécutif;

2. Simon Dieuseul Desras et Jacques Stevenson Timoléon, respectivement président du Sénat et président de la Chambre des Députés, représentants le pouvoir législatif;

3. Anel Alexis Joseph, agissant tant en sa qualité de président de la Cour de Cassation que comme président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, représenta du pouvoir judiciaire;

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De gauche a droite:
Député Timoléon, Sénateur Desras, Président Martell et Mtre Anel Joseph

(suite…)

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📂 Texte de l’Intervention du Président Michel Joseph Martelly à la 69ème Session Ordinaire de l’Assemblée Générale de l’ONU

📅 Texte publié le vendredi 26 septembre 2014 à 20h46

Monsieur le Président de l’Assemblée Générale,
Monsieur le Secrétaire Général,
Excellences,
Mesdames, Messieurs,

Martelly à l'ONUDepuis son adoption à San Francisco, la communauté internationale a fait de la Charte des Nations Unies, un véritable acte de foi dans l’instauration d’un nouvel ordre international, fondé sur les idéaux et des valeurs qui élèvent la dignité humaine, qui encouragent le développement durable et la solidarité entre les peuples.

C’est pour moi un honneur de prendre la parole par devant cette prestigieuse Assemblée, appelée depuis bientôt 70 ans, à se pencher sur des questions essentielles relatives à la justice, à la paix universelle et à la sécurité.

Je profite de cette tribune, Monsieur le Président, pour vous adresser mes plus vives félicitations pour votre élection à la tête de notre Assemblée.

Votre expérience éprouvée des questions internationales et du système des Nations Unies est un gage de succès des travaux de cette 69ème session de l’Assemblée
Générale. Soyez assurés de l’entière collaboration de la délégation haïtienne. (suite…)

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📂 Accord de El Rancho signé le 14 mars 2014: Texte intégral

📅 Texte publié le samedi 22 mars 2014 à 11h30

✍ Introduction de Haiti-Référence

L’accord politique dit d’El Rancho fut le résultat de plusieurs rencontres entre l’Exécutif, les membres du Parlement et des partis politiques sous les auspices de la Conférence épiscopale qui s’était soustraite de la plateforme « Religion pour La Paix »(1).

Cet Accord qui contient quatre parties et 14 articles fut signé le 14 mars 2014 par le président Joseph Michel Martelly, les présidents du Sénat et de la Chambre des Députés, Desras Simon Dieuseul et Steevenson Thimoléon, le facilitateur principal, le cardinal Chibly Langlois.

Reçu avec optimisme et salué par divers secteurs de la société civile d’Haïti et des instances internationales qui y voient une volonté des secteurs politiques représentés de sortir de la crise électorale, il n’est pourtant pas bien vu par des secteurs de la classe politique dont certains relèvent son caractère inconstitutionnel.

Signature de l'Accord de El RanchoVu la Constitution haïtienne;

Vu la Déclaration Universelle des droits de l’homme;

Vu la loi électorale du 27 Novembre 2013, publiée le 10 Décembre 2013;

Vu la loi portant formation, fonctionnement et financement des Partis politiques publié le 16 janvier 2014 ;

Vu le Protocole de Médiation adopté à l’Hôtel Karibe Convention Center le 22 janvier 2014 et signé à l’hôtel El Rancho le 24 janvier 2014 par la Médiatrice et les trois Parties à savoir : l’Exécutif, le Parlement, les Partis Politiques;

Considérant qu’au regard de la situation politique du pays, la Conférence des Évêques d’Haïti (CEH), dans sa note pastorale du 27 Septembre 2013, a proposé ses bons offices pour aider les acteurs politiques et ceux des Pouvoirs de l’État à dialoguer;

Considérant que cette proposition a été favorablement accueillie par le Président de la République ;

Considérant qu’après consultation, les trois Parties susdites ont accepté la médiation de la Conférence des Évêques d’Haïti; (suite…)

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