Textes et Documents » Cour de cassation

Les juges de la Cour de Cassation, réunis à l’extraordinaire, ont décidé ce qui suit:Considérant que la Constitution du 29 mars 1987 en son article 59 stipule que la souveraineté nationale est exercée par trois (3) pouvoirs : Législatif, Exécutif, Judiciaire. Que, de plus l’ensemble de ces trois pouvoirs constitue le fondement essentiel de l’organisation de l’Etat qui est civil;

Considérant que, dans l’accord caduc du 6 février 2016. La Cour de Cassation a été écarté par les deux autres Pouvoirs de l’État. (suite…)