📂 Accord politique pour la continuité institutionnelle à la fin du mandat du Président de la République en l’absence d’un président élu et pour la poursuite du processus électoral entamé en 2015.
📅 Texte publié le samedi 6 février 2016 à 13h36
Vu les articles 92, 92-1, 95, 95-1, 98, 98-3, 118, 134-1, 134-2, 134-3, 149, 149-1 de la Constitution de 1987 amendée;
Vu l’article 134-1 de la Constitution de 1987 amendée consacrant la fin du quinquennat du président de la République le 7 février de la 5ème année de son mandat;
Vu l’article 134-3 de la Constitution de 1987 amendée disposant que le président de la République ne peut bénéficier d’aucune prolongation de mandat;
Considérant l’engagement de tous les acteurs intéressés dans la démarche pour trouver une solution haïtienne allant dans le sens des intérêts supérieurs du peuple haïtien, de la préservation des acquis démocratiques et de la consolidation de la cohésion nationale; (suite…)