📂 Accord tripartite du 29 décembre 2014
📅 Texte publié le mercredi 31 décembre 2014 à 13h58
✍ Introduction de Haiti-Référence:
Cet accord fut signé quatre jours après la désignation d’Evans Paul à la tête de la Primature entre le président Joseph Martelly et les présidents du Sénat, de la Chambre des Députés et du Conseil Supérieur de la Police Judiciaire (CSPJ), respectivement Simon Dieuseul Desras, Jacques Stevenson Timoléon et Anel Alexis Joseph, en vue d’une solution à la crise née de la non-tenue des élections législatives et municipales.
Selon cet accord, le Conseil électoral sera reconstitué, le mandat des députés sera prolongé jusqu’au 24 avril 2015 et celui des sénateurs dont le mandat arrivait à terme jusqu’au 9 septembre.
Les parlementaires, quant à eux, ont convenu de voter la loi électorale, et ratifier le premier ministre désigné.
Texte de l’Accord
1. Michel Joseph Martelly, agissant tant en sa sa qualité de chef de l’État que comme chef du pouvoir Exécutif, représentant le Pouvoir exécutif;
2. Simon Dieuseul Desras et Jacques Stevenson Timoléon, respectivement président du Sénat et président de la Chambre des Députés, représentants le pouvoir législatif;
3. Anel Alexis Joseph, agissant tant en sa qualité de président de la Cour de Cassation que comme président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, représenta du pouvoir judiciaire;
Député Timoléon, Sénateur Desras, Président Martell et Mtre Anel Joseph