Politique et gouvernementDans la hiérarchie juridictionnelle du pouvoir judiciaire, les Cours d’appel viennent immédiatement après la Cour de cassation. Ces cours se penchent sur les décisions de justice rendues par les tribunaux de première instance de sa juridiction et qui ne satisfont pas la partie perdante. Ces décisions peuvent se référer aussi bien à cas commerciaux que correctionnels ou criminels, ceux-ci sans assistance du jury. Elles peuvent également se pencher sur les appels des ordonnances d’un juge d’instruction.
Siège et juridiction
Les cours d’appels qui, dans leur juridiction, sont les plus hauts tribunaux sont au nombre de cinq en Haiti. Avec un siège dans les villes suivantes : Port-au-Prince, la capitale, Cap-Haitien, Hinche, Gonaives et les Cayes, la métropole du Sud.
- Celle de la capitale exerce sa juridiction sur les tribunaux de première instance de Port-au-Prince, de la Croix-des-Bouquets, de Jacmel et de Petit-Goâve.
- Celle du Cap-Haitien a sa juridiction sur les tribunaux du Cap-Haitien, de Fort-Liberté de la Grande rivière du Nord;
- Celle siégeant à Hinche a sa juridiction sur les tribunaux de 1ère instance de Hinche et de Mirebalais;
- Les cas déjà décidés par les tribunaux de première instance des Gonaives, de Saint Marc et de Port-de-Paix sont reçus en appel par la cour siégeant aux Gonaives.
- Et finalement, la Cour d’appel des Cayes, traitent des cas venant des tribunaux de première instance de la métropole du Sud, des villes d’Aquin, d’Anse-à-Veau et de Miragoâne.
Composition de la cour d’Appel
Comme les juges de la Cour de cassation, ceux des Cours d’appel sont nommés pour dix ans et sont inamovibles.
L’article 14 du Décret du 22 août 1995, définit les critères de compétence du juge à la cour d’appel. Il doit donc être un professionnel qui fait ses preuves en occupant « pendant sept ans au moins, les fonctions de juge dans un tribunal de 1ère instance ou d’officier du parquet près un tel tribunal » ou bien en exerçant « la profession d’avocat pendant sept ans au moins. »
La composition des Tribunaux d’appel dépend de leur siège, Par exemple celle de Port-au-Prince se compose d’un président, de neuf juges, d’un commissaire du gouvernement, de quatre substituts, d’un greffier en chef, de cinq greffiers, de trois commis du parquet et de six huissiers audienciers; Les autres comprennent chacune, un président, quatre juges, un commissaire du gouvernement, un substitut, trois greffiers, deux commis du parquet et deux huissiers audienciers.
Les cours d’appel, contrairement aux autres tribunaux, rendent des arrêts qui s’ils ne satisfassent pas l’une des parties en cause a la possibilité de les porter en pourvoi devant la Cour de Cassation.
Date de création: 15 juillet 2015
Date de révision : 10 juin 2020