DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 84, 89, 133 et 134 de la Constitution;
Considérant qu’il importe de désigner formellement le Chef Suprême des Forces Armées de la République d’Haïti;
Considérant qu’il convient de déterminer la Juridiction compétente appelée à connaître des délits militaires;
Considérant qu’il y a lieu d’établir le Corps de Police qui sera exclusivement affecté à la Police urbaine et rurale;
Sur le rapport tlu Secrétaire d’Etat de l’Intérieur;
Et de l’avis du Conseil dea Secrétaires d’Etat;
A PROPOSÉ:
Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante:
Article 1er:
Le Président de la République est le Chef Suprême de toutes les Forces armécts de la République. Il y confère les grades selon la Loi.
Article 2:
Les Forces Armées actuelles de l’ancienne « GARDE D’HAÏTI » constituent « L’ARMEE D’HAÏTI ».
Article 3:
Les grades précédemment conférés dans la «GARDE D’HAÏTI » sont maintenus et confirmés dans l’ « ARMEE D’HAÏTI ».
Article 4:
Les Forces de Police seront détachées de l’ARMEE et formeront un CORPS dénommé «POLICE URBAINE ET RURALE», dont les Membres seront soumis à la responsabilité civile et pénale.
Article 5:
Les militaires ne sont pas justiciables des Tribunaux Civils pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions et les jugements en matière de délit militaire ne seront sujets à révision que par le Tribunal de Cassation.
Article 6:
La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d’Etat compétents.
Donné à la Maison Nationale, le 27 Mars 1947, An 144ème de l’Indépendance.
Le Président du Sénat:
Jean BÉLIZAIRE
Les Secrétaires:
Louis BAZIN, Ernest ÉLIZÉE
Donné à la Chambre des Députés, le 28 Mars 1947, An 144ème de l’Indépendance.
Le Président:
Dr. Joseph LOUBEAU
Les Secrétaires :
Luc STÉPHEN ; Dumas MICHEL
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, iknprimée, publiée et exécutée.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Mars 1947, An 144ème de l’Indépendance.
Par le Président
Dumarsais ESTIMÉ
Le Secrétaire d »Etat de l’Intérieur, de la Justice et de la Santé Publique:
Georges HONORAT
Le Secrétaire d’Etat des Finances et de l’Economie Nationale:
Gaston MANGRON
Le Secrétaire d’Etat des Relations Extérieures, de l’Education Nationale et des Cultes:
Dr. [Jean] Price MARS
Le Secrétaire d’Etat du Commerce et du Travail:
Philippe CHARLIER
Le Secrétaire d’Etat des Travaux Publics et de l’Agricuiture :
Maurice LATORTUE
Source:
- « Loi désignant formellement le Président de la République comme le Chef Suprême des Forces Armées de la République d’Haïti; dénommant les Forces Armées de l’ancienne Garde d’Haïti L’Armée d’Haïti » Bulletin des lois et actes: 16 août 1946 – 16 août 1947. Port-au-Prince : Imprimerie nationale; 1947; pp. 495-496.