6610.200.- Décret de 1995 restructurant l’Armée et la Police

Le décret du 6 janvier 1995 publié par le gouvernement Aristide/ Smarck, est généralement considéré comme celui de la démobilisation quoique le mot n’apparait nulle part dans le texte.

En fait le démobilisation des Forces Armées d’Haïti avait débuté quelques mois auparavant avec le support des militaires américains présents sur le terrain dès le mois de septembre 1994. Pour assurer le retour de Jean-Bertrand Aristide, il avaient commencé par neutraliser les collabos civils des militaires communément appelé « attachés », éléments dangereux et opérant parfois sans aucune supervision.

Avec le départ des putschistes du 30 septembre 1991, le gouvernement restauré procéda, sans état d’âme, au remplacement de l’ancien état major, mais pressé de toute parts et sans autorité morale, ces hauts gradés durent accepter d’abord la réduction de l’effectif militaire et ensuite l’intégration des soldats et officiers dans la nouvelle force de police.

La démobilisation devint alors un fait quand la nouvelle commission créée par ce décret et qui devait « établir et à arrêter l’Organisation Générale et les Règlements Intérieurs d’une Armée » (art. 1, §2) ignora sa mission et la classe politique accepta la disparition de cette institution sans aucune protestation.

Celui de la démobilisation de l’armée, le décret du 6 janvier 1995 l’est rétrospectivement.

Vu les articles 136. 143. 263, 264, 264-1, 265, 269, 269-1, 270, 272, 273 et 274 de la Constitution;Vu le Décret du 10 octobre 1980, modifiant la Loi du 22 septembre 1922 sur les armes et munitions;

Vu les articles 1 et 2 du Décret du 1er juillet 1987 portant Règlements Généraux des Forces Armées d’Haïti;

Vu la loi du 28 octobre 1994 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Police Nationale:

Considérant la nécessaire restructuration et la professionnalisation des FAD’H;

Considérant qu’il importe de concrétiser, dès l’entrée en vigueur de la Loi du 28 octobre 1994 le vœu de la Constitution en séparant au sein de la Force Publique la fonction militaire de la fonction policière;

Considérant qu’il est de la responsabilité de l’Etat d’assurer, en tout temps et dans toutes circonstances, la défense des droits et des libertés, le maintien de l’ordre, la paix et la tranquillité, la sécurité des vies et des biens et la sureté des institutions;

Considérant qu’il importe dans l’immédiat d’exprimer à la Nation toute entière la volonté d’un engagement irréversible dans la voie de la Réconciliation et de la mise en place d’un Etat de Droit;

Sur le rapport des Ministres de la Justice ; de l’Intérieur, de la Défense Nationale et après délibération en Conseil des Ministres.

ARRÊTE

Article 1 :

Est créée une Commission de Restructuration des FAD’H.

Son mandat consiste à établir et à arrêter l’Organisation Générale et les Règlements Intérieurs d’une Armée de 1500 membres. Cette Commission travaillant sous tutelle du Ministère de la Défense Nationale est composée comme suit:

• Général de Brigade retraité Wilthan Lhérisson, Ministre de la Défense : Président
• Général de Brigade Bernardin Poisson : Membre
• Général de Brigade Martial Romulus : Membre
• Général de Brigade Mondésir Beaubrun : Membre
• Colonel Néocles Arné : Membre

Cette Commission fera appel à d’autres membres des FAD’H pour l’accomplissement de sa tâche. Elle siégera au Ministère de la Défense Nationale.

Article 2 :

Est créée une Commission de Structuration de la Force de Police Nationale.

Son mandat consiste à établir et à arrêter l’Organisation Générale Règlements Intérieurs de la Police Nationale.

Cette Commission travaillant sous tutelle du Ministère de la Justice est composée comme suit :

• Monsieur Léon Jeune, Secrétaire d’Etat à la Justice : Président
• Colonel Jean José : Membre
• Colonel Jean Lamy : Membre
• Lieutenant Colonel Pierre E. Neptune: Membre
• Major Pierre Hemerick Charles : Membre

Cette Commission fera appel à d’autres membres des FAD’H pour l’accomplissement de sa tâche. Elle siégera au Ministère de la Justice.

Article 3 :

Tous les membres de la Force Publique intègrent la Force Intérimaire de Police sous tutelle du Ministère de la Justice.

Le Commandement de la Force Intérimaire de Police est assuré par une Commission ainsi composée:

• Major Dany Toussaint: Président
• Major James Jean-Baptiste : Membre
• Major Anthony Charlier : Membre

Cette Commission siégera au Quartier Général de la Police de la Zone Métropolitaine de Port-au-Prince.

Article 4 :

Le local logeant actuellement
le Haut Etat major est mis à la disposition du Ministère de la Condition Féminine et des Droits de la Femme.

Article 5 :

Le Présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des Ministres de l’Intérieur, de la Défense Nationale, chacun en ce qui le concerne.

Donné au Palais National. à Port-au-Prince, le 6 janvier 1995, An 192ème de l’Indépendance.

• Par le Président : Jean-Bertrand ARISTIDE
• Le Premier ministre : Smarck MICHEL
• Le Ministre de la Justice : Ernst MALEBRANCHE
• Le Ministre de la Défense Nationale : Wilthan LHÉRISSON
• Le Ministre de l’Intérieur : René PROSPER