Résolution du Conseil permanent de l’OEA lors de sa réunion ordinaire virtuelle tenue le 17 mars 2021*

RÉAFFIRMANT les principes consacrés dans la Charte de l’Organisation des États américains, en particulier ceux qui visent à assurer la démocratie représentative et la mise en place d’institutions démocratiques durables.

RÉAFFIRMANT EN OUTRE le droit des peuples des Amériques à la démocratie et l’obligation de leurs gouvernements de le promouvoir et de le défendre, comme le reflète l’article premier de la Charte démocratique interaméricaine;

RAPPELANT qu’Haïti est un État partie à la Convention américaine relative aux droits de l’Homme;

CONSCIENTE que la Charte de la Société civile de la Communauté des Caraïbes exige que “les États prennent toutes les mesures appropriées pour promouvoir et maintenir un système de représentation efficace, y compris la tenue de sessions publiques régulières de représentants du peuple « et affirme que » Les États reconnaissent et affirment que l’État de droit, l’administration efficace de la justice et le maintien de l’indépendance et de l’impartialité du pouvoir judiciaire sont essentiels à la bonne gouvernance”;

CONSIDÉRANT que l’expiration des mandats de la majorité des membres de la législature le 13 janvier 2020, sans élus pour leur succéder, a conduit à la suspension des activités de la législature;

CONSIDÉRANT EN OUTRE que le Président d’Haïti gouverne depuis le 13 janvier 2020 par l’utilisation de décrets exécutifs en l’absence d’une législature en fonction;

SE FÉLICITANT de l’engagement du Président haïtien, lors d’une réunion du Conseil de sécurité des Nations Unies le 22 février 2021, de faire un usage limité des décrets présidentiels;

AYANT À l’esprit le rapport du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti – Rapport du Secrétaire général (S2021/133) du 11 février 2021 qui notait que “l’inquiétude du public face à la détérioration de la situation sécuritaire, y compris l’incapacité du gouvernement à endiguer les enlèvements endémiques et la montée de la criminalité, a alimenté les manifestations antigouvernementales”;

RECONNAISSANT que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme s’est déclaré « préoccupé par les dernières attaques contre l’indépendance de la justice en Haïti » et que ces événements  » suscitent des inquiétudes quant à l’indépendance de la justice et ont encore érodé la séparation des pouvoirs en Haïti”;

RECONNAISSANT que la Société civile et les Organisations de défense des droits de l’Homme, ainsi que la Commission interaméricaine des droits de l’Homme, ont exprimé leur profonde préoccupation face aux violations des principes démocratiques et des droits de l’homme en Haïti;

CONSCIENTE que le Président haïtien a pris des mesures pour approuver une nouvelle Constitution, notamment par la tenue d’un référendum, et qu’un large débat sur ces questions par toutes les parties prenantes est important;

CONSCIENT qu’Haïti continue de faire face à des défis pour mettre en place toutes les conditions nécessaires aux élections libres et régulières qu’il cherche à entreprendre cette année;

SE FÉLICITANT de la demande du Président haïtien d’une Mission d’observation électorale de l’OEA pour les élections prévues;

TENANT COMPTE DE la Déclaration de la Communauté des Caraïbes du 11 février 2021, qui encourageait “toutes les parties à engager un dialogue constructif dans l’intérêt de la paix et de la stabilité” et demandait instamment que “des mesures soient prises pour favoriser un environnement sûr, un retour à la vie normale et l’édification d’institutions démocratiques durables”, ainsi que d’une autre déclaration du 25 février 2021, qui attendait avec intérêt “la tenue d’élections présidentielles libres et régulières, conformément à la Constitution d’Haïti”; et

DÉSIREUX D’appuyer les efforts déployés par le Président et toutes les parties prenantes en Haïti pour engager un dialogue qui aboutirait à des élections présidentielles, législatives, locales et municipales libres et équitables qui bénéficient d’une observation électorale indépendante et crédible,

DÉCIDE:

1. De réaffirmer son soutien au peuple haïtien et d’encourager le Président haïtien à travailler avec toutes les parties prenantes pour engager un dialogue constructif afin de répondre aux besoins du pays, entre autres, la nécessité d’organiser des élections législatives et présidentielles libres et équitables cette année.

2. D’exprimer sa vive préoccupation face à tous les actes de violence, violations des droits de l’homme et abus commis en Haïti, et d’exhorter le Président haïtien à prendre des mesures pour identifier et traduire en justice les responsables par le biais des procédures juridiques appropriées.

3. De rappeler que la situation humanitaire d’Haïti a été aggravée par la pandémie de COVID-19.

4. De saluer l’invitation du Président d’Haïti adressée à l’OEA d’envoyer une mission d’observation pour les élections prévues pour cette année, et d’offrir les bons offices de l’OEA sous l’autorité du Conseil permanent pour faciliter un dialogue qui conduirait à des élections libres et régulières.

5. De prier le Secrétaire général d’informer le Gouvernement et les autres principales parties prenantes en Haïti de l’offre du Conseil permanent d’assumer un rôle de bons offices et d’inviter le Président d’Haïti à envisager d’inviter le Conseil permanent à le faire.

6. Se tenir régulièrement informé de la situation en Haïti.