Accord tripartite du 29 décembre 2014
📅 Texte publié le mercredi 31 décembre 2014
✍ Introduction de Haiti-Référence:
Cet accord fut signé quatre jours après la désignation d’Evans Paul à la tête de la Primature entre le président Joseph Martelly et les présidents du Sénat, de la Chambre des Députés et du Conseil Supérieur de la Police Judiciaire (CSPJ), respectivement Simon Dieuseul Desras, Jacques Stevenson Timoléon et Anel Alexis Joseph, en vue d’une solution à la crise née de la non-tenue des élections législatives et municipales.
Selon cet accord, le Conseil électoral sera reconstitué, le mandat des députés sera prolongé jusqu’au 24 avril 2015 et celui des sénateurs dont le mandat arrivait à terme jusqu’au 9 septembre.
Les parlementaires, quant à eux, ont convenu de voter la loi électorale, et ratifier le premier ministre désigné.
Texte de l’Accord
1. Michel Joseph Martelly, agissant tant en sa sa qualité de chef de l’État que comme chef du pouvoir Exécutif, représentant le Pouvoir exécutif;
2. Simon Dieuseul Desras et Jacques Stevenson Timoléon, respectivement président du Sénat et président de la Chambre des Députés, représentants le pouvoir législatif;
3. Anel Alexis Joseph, agissant tant en sa qualité de président de la Cour de Cassation que comme président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, représenta du pouvoir judiciaire;
Conscients que la situation politique actuelle a provoqué des retards successifs dans l’organisation des élections pour le renouvellement des mandats arrivés à terme des élus des collectivités territoriales, de la Chambre des Députés et du Sénat de la République, suivant le vœu des articles 63, 66, 68, 90.1, 92, 92.1, 92.3, 94.2, 95, 95.3 de la Constitution ;
Considérant que les acteurs politiques peuvent recourir à des accords ou conclure des pactes pour sortir le pays de toute éventuelle crise conjoncturelle ;
Prenant acte de la démission du Premier ministre et des membres du Gouvernement ;
2. Le Chef de l’Etat, conformément aux articles 101 et 105 de la Constitution, convoque le Corps Législatif à l’extraordinaire aux fins de :
- Voter les amendements à la loi électorale avant le 12 janvier 2015 ;
- Ratifier la déclaration de politique générale du Gouvernement de consensus issu des négociations avant le 12 janvier 2015;
- Voter tout budget rectificatif ;
- Ratifier les instruments et accords internationaux et voter tous projets de loi mentionnés dans le menu de la convocation, notamment le projet de loi créant et organisant le fonds national de l’éducation;
- Analyser et vérifier les rapports de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) de tous Grands Commis de l’Etat ayant sollicité décharge de leur gestion auprès du Parlement ;
- Exprimer et déclarer la nécessité de concourir à un amendement constitutionnel.
3. Le Chef de l’Etat reconstitue le Conseil Électoral Provisoire en s’inspirant de l’esprit de l’article 289 de la Constitution en vue d’organiser les prochaines élections législatives et locales.
4. Les délais relatifs aux formalités diverses seront exceptionnellement réduits dans les dispositions transitoires de la loi électorale en vue de permettre la réalisations des élections législatives de l’année 2015 dans les meilleurs délais; le Conseil Électoral Provisoire devant s’engager à organiser ces élections dans un délai ne dépassant pas cent vingt jours (120) à compter de leur date d’installation prévue pour janvier 2015.
5. Au deuxième Lundi de janvier deux mille quinze (2015), les parlementaires dont les mandats arrivent à terme pourront continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à terminer quatre (4) années pour les députés, soit le vingt-quatre (24) avril deux mille quinze (2015) et six (6) années révolues pour les sénateurs soit jusqu’au neuf (9) septembre 2015, moyennant que cette clause soit enterinée dans la loi électorale avant le 12 janvier 2015. Dans le cas où les élections pour leurs remplaçants se tiendraient avant les dates correspondantes , leur mandat prend fin à l’entrée en fonction des nouveaux élus.
6. Une fois les amendements votés et transmis, le Chef de l’Etat s’assurera de leur publication conformément à la Constitution, ce, au plus tard le 12 janvier 2015.
7. Le non-respect de l’une des clauses contenues dans le présent accord entraîne son invalidité avec toutes les conséquences de droit. Le Président de la République, Chef de l’Etat, veillera à la stabilité des institutions, assurera le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat, conformément à la Constitution.
Le présent Accord sera signé, scellé par les partis et publié dans un numéro spécial du Journal Officiel de la République Le Moniteur pour être exécuté par les signataires, chacun en ce qui le concerne.
Fait à Port-au-Prince, le vingt-neuf (29) décembre deux mille quatorze (2014), An deux cent onzième (211ème) de l’Indépendance. »
SUIVENT LES SIGNATURES :
- Pour le Pouvoir Exécutif : Michel Joseph MARTELLY
- Pour le Pouvoir Législatif : Simon Dieuseul DESRAS ; Jacques Stevenson THIMOLÉON
- Pour le Pouvoir Judiciaire : Anel Alexis JOSEPH