Commission binationale de haut niveau Haïti-République Dominicaine: Déclaration de Juan Dolio (San Pedro de Macorís)

Les représentants des gouvernements de la République Dominicaine et de la République d’Haïti ont décidé de poursuivre et d’approfondir le dialogue binational, instauré à travers la commission bilatérale de haut niveau Haïti-République Dominicaine, entamé le 7 janvier dernier.

Les parties ont convenu non seulement de maintenir mais aussi d’élargir le processus de dialogue qui s’est déjà traduit par des engagements concrets au bénéfice des deux peuples.

Il ne faut pas sous-estimer l’importance de ce succès historique. Pendant trop longtemps, cet agenda commun combien important a été malheureusement reporté. Aujourd’hui, les deux parties se réjouissent de leur décision courageuse de tourner le dos à cette inertie du passé pour relever ensemble les défis auxquels elles font face. Elles regardent désormais l’avenir avec optimisme.

Des décisions importantes ont ainsi été arrêtées pour assurer un avenir prometteur visant à apporter plus d’emplois, plus de santé, plus de sécurité, plus de prospérité économique et plus d’opportunités aux deux peuples.

Ces intérêts réels de la grande majorité des deux peuples et leurs aspirations communes ont guidé les travaux ayant abouti à ces accords.
Dans le but de garantir la continuité et l’institutionnalisation de cet agenda de travail conjoint, les deux parties ont décidé de mandater la Commission mixte bilatérale pour le suivi et la mise en oeuvre de tous les accords signés et à signer dans le cadre de ce dialogue binational de haut niveau.

Pour atteindre cet objectif, il a été décidé de doter la commission mixte des ressources humaines et matérielles nécessaires.

Au cours de cette réunion, à laquelle assistaient des représentants du secteur privé des deux pays, un nouvel accord commercial a été signé pour développer un environnement favorable aux échanges commerciaux en adoptant le principe de réciprocité, conformément aux accords internationaux signés et ratifiés par les deux parties.

Dans cet ordre d’idée, la République d’Haïti et la République Dominicaine ont signé un protocole d’accord sur les relations commerciales dont les points essentiels sont les suivants :

1. les parties confirment que les échanges commerciaux de biens et de services par voie terrestre se feront à travers les 4 bureaux de douane établis officiellement et de manière conjointe : Ouanaminthe-Dajabon, Belladères-Commendador, Malpasse-Jimani, Anse-à-Pitres-Pedernales.
2. chacune des parties convient de faciliter sur son territoire l’importation des biens et des services sans mesures discriminatoire ;
3. les parties décident d’instituer des mécanismes de consultation et de suivi afin de lever les obstacles aux échanges commerciaux non conformes aux normes internationales en la matière ;
4. les parties décident d’établir des mécanismes qui garantissent le partage des informations, afin de promouvoir la connaissance des régimes nationaux de commerce, incluant le cadre légal, les procédures d’importation et les normes relatives au commerce et opportunités d’investissement ; et
5. Les parties conviennent d’établir un mécanisme adéquat de notification pour communiquer toute nouvelle mesure, norme ou disposition relative au commerce

Pendant la réunion, les questions migratoires et de documentation des ressortissants des deux pays ont été également soulevées. La République d’Haïti a annoncé le démarrage de son programme d’identification et de documentation de ses ressortissants en République Dominicaine, avec la participation de sa société civile, ainsi que la réduction substantielle des frais d’émission de passeport pour les populations ciblées.

D’autre part, la République Dominicaine a informé des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de régularisation migratoire pour les personnes en situation irrégulière, ainsi que la mise en œuvre prochaine du règlement d’application de la loi 169-14.

De plus, les parties ont discuté d’un thème pour lequel la collaboration est d’une grande importance : La nécessité de conclure un traité d’extradition permettant la poursuite des nationaux fugitifs se refugiant sur le territoire de l’un ou de l’autre pays.

En plus du renforcement des accords déjà signés, il a été proposé, d’explorer, à l’avenir, les possibilités de coopération dans des domaines, tels l’appui au développement des petites et moyennes entreprises, le transport, la sécurité alimentaire, la culture et la lutte contre la pauvreté.

Enfin, la République Dominicaine s’est engagée avec la République d’Haïti, dans un proche avenir, à effectuer un partage de connaissance relatif aux programmes sociaux dominicains de transfert conditionnel de cash et d’appui au développement des petites et moyennes entreprises.

Les représentants du secteur privé des deux pays ont adopté une déclaration conjointe dans le cadre du dialogue du Sommet d’Affaires Quisqueya, initié en août 2013.
L’un des points saillants de cet accord prévoit la création d’un groupe de travail pour l’harmonisation des standards et normes phytosanitaires et de l’environnement des deux pays.

Les deux secteurs privés ont demandé aux deux gouvernements de travailler au plus vite à la ratification des mécanismes d’harmonisation tarifaire, telle que l’APE, en tenant compte des accords commerciaux régionaux en vigueur.

En dernier lieu, mais pas des moindres, les entrepreneurs ont demandé la création d’une commission pour la promotion de l’investissement binational, coprésidée par le ministre à la Présidence, M. Gustavo Montalvo, le Premier ministre Laurent Salvador Lamothe et les ministres de l’Economie et des Finances et du Commerce des deux pays, et incluant les membres du secteur privé. Cette proposition a été acceptée par le Premier ministre Laurent Salvador Lamothe et par le ministre à la Présidence, M. Gustavo Montalvo.

Etaient présents à a réunion, pour la République Dominicaine: Gustavo Montalvo, ministre de la Présidence; José Manuel Trullols, vice-ministre des Affaires étrangères; José Ramón Fadul, ministre de l’Intérieur et de la Police; José del Castillo Saviñón, ministre du Commerce et de l’Industrie et César Pina Toribio, consultant juridique du Pouvoir exécutif, Fancisco Javier García, ministre du Tourisme, Angel Estévez, ministre de l’Agriculture, le directeur général des Douanes, Fernando Fernandez, le chef de la Police nationale, général Castro Castillo, le directeur de la Direction nationale de Contrôle des stupéfiants, Julio Cesar Souffront.

Pour la République d’Haïti, Laurent Salvador Lamothe, Premier ministre; Lener Renaud, ministre a.i. des Affaires étrangères et des Cultes ; François Guillaume II, ministre des Haïtiens vivant à l’étranger ; Reginald Delva, ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, Thomas Jacques, ministre de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural ; Stéphanie Balmir Villedrouin, ministre du Tourisme et des Industries créatives ; Wilson Laleau, ministre du Commerce et de l’Industrie, le directeur général des Douanes, Fresnel Jean-Baptiste, le directeur générale de la Police nationale d’Haïti, Godson Orelus.

Fait à Juan Dolio, San Pedro de Macorís, République Dominicaine, le 10 juillet 2014, en deux originaux, en français et en espagnol les deux textes faisant foi.